Cette note de service fixe les conditions et la procédure d’implantation et d’ouverture des dépôts pharmaceutiques en République du Congo. Elle détaille les démarches administratives, les exigences réglementaires ainsi que les conditions d’agrément et d’autorisation.
Procédure de demande et d’agrément
- Dossier de demande : adressé au ministre de la Santé via la direction générale en charge de la pharmacie et des médicaments, accompagné des pièces requises en double exemplaire.
- Frais d’étude : perçus par le régisseur du ministère de la Santé.
- Examen du dossier : après étude par la direction générale, un exemplaire est transmis à l’Ordre National des Pharmaciens pour agrément.
Critères d’implantation et d’agrément
L’agrément par l’Ordre National des Pharmaciens repose sur plusieurs critères :
Respect des critères d’implantation :
- Dépôts autorisés uniquement dans des localités dépourvues d’officines, en milieu périurbain et rural.
- Bassin de desserte : 10 000 habitants et un rayon de 20 km. Possibilité pour un pharmacien d’ouvrir deux dépôts en milieu rural.
- Exceptionnellement, en cas d’insuffisance de couverture, un dépôt peut être implanté à minimum 5 km d’une officine et 1 km d’un autre dépôt.
Conditions d’accès aux professions concernées : vérification des diplômes et équivalences des préparateurs et techniciens supérieurs de pharmacie.
Moralité et probité : examen du casier judiciaire et enquête de moralité obligatoire.
Recours en cas de refus : tout refus d’agrément doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours.
Autorisation et régularisation
- Autorisation provisoire : délivrée par la direction générale en charge de la pharmacie et des médicaments, après validation par l’Ordre National des Pharmaciens et l’Inspection des Pharmacies.
- Autorisation définitive : accordée par arrêté ministériel, sous réserve de la régularisation des détenteurs d’autorisation provisoire.
- Entrée en vigueur : la note est applicable immédiatement et sera ultérieurement régularisée par un arrêté officiel.
Cette note vise à encadrer strictement l’implantation des dépôts pharmaceutiques afin de garantir une répartition équilibrée des structures d’approvisionnement en médicaments et d’assurer la conformité aux exigences réglementaires et éthiques.