Le Ministère de la Santé et de la Population, par cette circulaire signée du Professeur Jean-Rosaire IBARA, fixe officiellement la procédure à suivre pour la fermeture d’une officine de pharmacie ou d’un dépôt pharmaceutique sur le territoire de la République du Congo. Ce texte clarifie le rôle des autorités compétentes, encadre les délais applicables et précise les obligations qui pèsent sur les titulaires concernés ainsi que sur leurs ayants droit.
À qui s’adresse cette circulaire ?
Ce document concerne directement :
- les pharmaciens titulaires d’officines en activité ;
- les tenanciers de dépôts pharmaceutiques ;
- les ayants droit d’un pharmacien ou d’un tenancier décédé ;
- ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne pharmaceutique : grossistes-répartiteurs, services d’inspection, administrations concernées et l’Ordre national des pharmaciens.
Les motifs de fermeture prévus
La circulaire identifie quatre motifs susceptibles d’entraîner la fermeture d’un établissement pharmaceutique :
- La non-conformité à la réglementation pharmaceutique ;
- La cessation volontaire d’activité ;
- Le décès du pharmacien titulaire ou du tenancier ;
- La faillite ou la liquidation judiciaire.
Les autorités compétentes
- La fermeture d’une officine de pharmacie est prononcée par le Ministre en charge de la Santé, sur proposition de l’Inspecteur Général de la Santé et après avis technique de la Direction de la pharmacie et du médicament ou de l’Ordre national des pharmaciens.
- La fermeture d’un dépôt pharmaceutique est prononcée par la Direction de la pharmacie et du médicament, après avis technique de l’inspection compétente ou de l’Ordre national des pharmaciens.
Ce que détaille la procédure
Le texte décrit de manière exhaustive :
- la procédure de fermeture pour non-conformité réglementaire, depuis l’établissement du rapport d’inspection jusqu’à l’annulation éventuelle de l’autorisation d’ouverture, avec une mise en demeure de trois (03) mois et une période de régularisation pouvant aller jusqu’à six (06) mois ;
- la procédure de fermeture volontaire, qu’elle résulte d’une décision personnelle du titulaire ou d’une liquidation de l’établissement ;
- les dispositions applicables en cas de décès du pharmacien titulaire ou du tenancier, avec des délais de notification stricts (30 jours pour les officines, 15 jours pour les dépôts) et les modalités de désignation d’un gestionnaire provisoire ;
- les règles de gestion des stocks de médicaments : transfert, cession, destruction, inventaire contradictoire et mise sous scellés ;
- les obligations d’information envers les grossistes-répartiteurs, l’Ordre national des pharmaciens et les administrations concernées.
Cas particulier des dépôts pharmaceutiques
La circulaire rappelle que le dépôt pharmaceutique présente un caractère provisoire et n’est autorisé qu’en zone rurale, en l’absence d’officine, afin de garantir l’accès des populations aux médicaments essentiels. Dès l’installation d’une officine dans la même zone, le dépôt est tenu de cesser ses activités selon la procédure de fermeture pour non-conformité réglementaire.
Sanctions et rappels importants
La fermeture n’exonère pas le contrevenant des amendes prévues par les textes en vigueur. Tout changement d’adresse sans accord préalable ou tout détournement du stock est considéré comme vente illicite et expose son auteur à la rigueur de la loi.
Consultation du document
Le texte intégral de la circulaire est disponible en téléchargement ci-dessous. Il est vivement recommandé à l’ensemble des pharmaciens titulaires, tenanciers de dépôts et ayants droit d’en prendre connaissance afin de s’assurer de leur parfaite conformité aux procédures en vigueur.