Cet arrêté fixe les règles d’implantation des officines pharmaceutiques afin d’assurer une répartition équilibrée et conforme à l’intérêt sanitaire des populations. Il détermine des critères objectifs et mesurables, notamment démographiques et géographiques, encadrant la délivrance d’autorisations.
Critères démographiques
- Une nouvelle officine peut être implantée à partir de 10 000 habitants dans une zone donnée.
- Ce seuil est modulable en fonction de la densité de population et de l’accessibilité aux services de santé.
Critères de distance
- La distance minimale exigée entre deux officines est de 500 mètres.
- Cette distance vise à éviter la concentration excessive dans certaines zones et à garantir un service équitable sur le territoire.
Implantation dans les zones sous-équipées
- Des dérogations sont prévues pour les zones rurales ou insuffisamment desservies, même si le seuil démographique n’est pas atteint.
- L’objectif est de favoriser l’accès universel aux médicaments.
Procédure d’autorisation
- Toute demande d’ouverture d’une officine est soumise à une étude d’impact et à l’avis de l’autorité sanitaire compétente.
- L’autorisation est accordée par le ministère de la santé, sur la base des critères définis.