Ce document est une note explicative issue de plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi 06/97 du 12 avril 1997, qui encadre la procédure d’obtention de l’autorisation d’exercer une profession médicale, paramédicale ou pharmaceutique en République du Congo. Il précise les conditions à remplir, les pièces à fournir, ainsi que les étapes à suivre, tant pour les nationaux que pour les étrangers.
Conditions à remplir
- Être de nationalité congolaise
- Être titulaire d’un diplôme reconnu
- Être inscrit à l’ordre professionnel concerné
- Avoir cessé toute activité publique (disponibilité, retraite ou démission)
- Remplir les formalités commerciales
Dossier à constituer (exercice)
- Demande manuscrite précisant le lieu d’exercice
- Pièces civiles et administratives (naissance, nationalité, casier judiciaire, CV, diplômes…)
- Paiement des frais d’étude :Cabinet général 300 000 FCFA, Spécialité / centre médico-social 500 000 FCFA, Clinique : 700 000 FCFA
Dossier complémentaire (implantation & ouverture)
- Liste des prestations prévues
- Plans des locaux, contrat de bail ou permis d’occuper
- Contrats de travail du personnel
- Avis du district sanitaire
Cas des étrangers
- Autorisation possible via coopération ou à titre exceptionnel
- Inscription à l’ordre uniquement après autorisation du ministre
- Aucune étude de dossier payante, seule la cotisation annuelle est exigée