L’Ordre National des Pharmaciens du Congo (ONPC) conteste les conditions dans lesquelles une autorisation d’ouverture a été accordée à la société Propharma, malgré la décision défavorable rendue par son Conseil national après examen du dossier. Au cœur de cette affaire : l’application des textes encadrant la création et le fonctionnement des établissements pharmaceutiques de distribution en gros, ainsi que les prérogatives de l’Ordre dans ce processus.
L’affaire Propharma soulève des questions sur la procédure d’autorisation des établissements pharmaceutiques au Congo. Depuis plusieurs mois, l’Ordre National des Pharmaciens du Congo demande aux autorités compétentes de clarifier les conditions dans lesquelles cette société a obtenu son autorisation d’ouverture, estimant que certaines dispositions réglementaires n’auraient pas été prises en compte.
À l’origine du dossier, une demande d’ouverture transmise le 26 mai 2025 au Conseil national de l’Ordre pour examen. Après étude, celui-ci a rendu, le 2 juillet 2025, une décision défavorable à la demande d’agrément de Propharma. Cinq jours plus tard, le 7 juillet 2025, le ministère de la Santé et de la Population a néanmoins accordé à la société une autorisation d’ouverture.
Cette succession de décisions constitue le point de départ de la contestation portée par l’Ordre. Selon son président, le dossier aurait présenté des insuffisances qui justifiaient le refus de l’agrément, notamment concernant les statuts de la société, sa gouvernance et la répartition de son capital social.
Des exigences réglementaires au cœur du désaccord
Pour motiver sa position, l’Ordre invoque notamment l’article L596 du Code de la santé publique, relatif aux conditions de gouvernance et de détention du capital applicables aux établissements pharmaceutiques de distribution en gros. Selon l’analyse défendue par l’institution, la structure de gouvernance et la répartition du capital de Propharma doivent être examinées au regard de ces exigences.
L’Ordre s’appuie également sur la loi n°012-92 du 29 avril 1992 portant création et organisation de l’Ordre National des Pharmaciens. Son article 26, paragraphe 7, prévoit que le Conseil national agrée les demandes de création d’établissement pharmaceutique, après traitement et étude par la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires. L’agrément est ensuite sanctionné par un arrêté du ministre chargé de la Santé.
Pour l’Ordre, cette disposition pose la question de l’articulation des compétences entre les différentes institutions intervenant dans la procédure. Il estime que son avis défavorable devait être pris en considération dans le traitement administratif du dossier et demande que les conditions de délivrance de l’autorisation accordée à Propharma soient examinées au regard des textes applicables.
Plusieurs démarches entreprises auprès des autorités
Avant de rendre publique sa position, l’Ordre affirme avoir entrepris plusieurs démarches pour obtenir des éclaircissements sur ce dossier.
Le 30 mars 2026, il a saisi l’Inspection générale de la santé afin d’attirer son attention sur les difficultés soulevées par la procédure et de solliciter des explications. Le 1er juin 2026, il a ensuite adressé un recours gracieux au ministre de la Santé et de la Population, demandant notamment le retrait administratif de l’autorisation accordée à Propharma.
L’institution indique également avoir élaboré, le 29 juin 2026, une note technique juridique consacrée à cette affaire. Dans sa mise au point du 10 novembre 2026, l’Ordre précise que ses démarches n’avaient pas reçu de réponse formelle à cette date.
À travers ces différentes initiatives, le Conseil national entend faire examiner les conditions dans lesquelles l’autorisation a été délivrée et obtenir une clarification des responsabilités institutionnelles dans le processus de création des établissements pharmaceutiques.
L’Ordre précise sa position sur la concurrence
Dans sa communication officielle, l’Ordre tient à distinguer sa contestation de toute opposition au développement de la distribution pharmaceutique ou à l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché.
Il reconnaît que la présence de plusieurs grossistes peut contribuer à diversifier les sources d’approvisionnement et à améliorer la disponibilité des médicaments. Il ne remet donc pas en cause le principe de la concurrence entre les opérateurs.
Sa préoccupation porte plutôt sur les conditions dans lesquelles les activités pharmaceutiques sont autorisées et exercées. Pour l’Ordre, la concurrence ne saurait dispenser les entreprises du respect des règles particulières qui encadrent le secteur, compte tenu de la nature des produits distribués et des responsabilités liées à leur circulation.
Cette position s’inscrit dans les missions attribuées à l’Ordre par la loi n°012-92. Celle-ci lui confie notamment le respect des devoirs professionnels, la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession, ainsi que le contrôle de l’accès à l’exercice de celle-ci.
La sécurité du circuit du médicament au centre des préoccupations
Au-delà du différend portant sur l’autorisation accordée à Propharma, l’Ordre rappelle que la réglementation pharmaceutique concerne directement la santé publique.
Les établissements de distribution en gros occupent une place déterminante dans le circuit du médicament. Les conditions de leur création, leur organisation et leur fonctionnement participent à l’encadrement de l’approvisionnement et de la distribution des produits pharmaceutiques.
Pour l’ONPC, le respect des exigences réglementaires applicables à ces structures constitue donc un enjeu qui dépasse les intérêts particuliers des opérateurs et les intérêts propres à la profession. Il concerne la sécurité du circuit pharmaceutique et la protection des populations.
L’Ordre réaffirme ainsi que sa démarche est guidée par trois exigences : le respect des textes en vigueur, la responsabilité institutionnelle et la protection de la santé publique. Il demande que les questions soulevées dans le dossier Propharma soient examinées par les autorités compétentes dans le respect des attributions de chaque institution et du cadre réglementaire applicable.