Ce document regroupe plusieurs textes réglementaires relatifs à la création et à l’organisation de l’Ordre National des Médecins ainsi qu’à l’exercice des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques. Il précise que l’autorisation d’exercice relève exclusivement du ministre de la santé et de la population et distingue cette autorisation de l’autorisation d’implantation et d’ouverture d’une formation sanitaire. L’autorisation d’implantation inclut implicitement l’autorisation d’exercer pour le demandeur.
Conditions pour l’autorisation d’exercer
Toute personne souhaitant exercer une profession médicale ou paramédicale en République du Congo doit remplir les critères suivants :
- Être de nationalité congolaise et détenir un diplôme reconnu.
- Être inscrit à l’Ordre professionnel concerné (médecins, pharmaciens, sages-femmes).
- Disposer des qualifications requises pour certaines spécialités comme la biologie médicale.
- Respecter les formalités liées au statut de commerçant.
- Pour les fonctionnaires, une mise en disponibilité, un départ à la retraite ou une démission est obligatoire.
Procédure de demande d’autorisation d’exercer
Le dossier de demande comprend notamment :
- Une demande manuscrite adressée au ministre de la santé précisant le lieu d’exercice.
- Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois et un certificat de nationalité congolaise.
- Des copies légalisées des diplômes et une preuve de paiement des frais d’étude de dossier.
- L’examen du dossier par l’Ordre des Médecins, qui se prononce sur la validité des diplômes dans un délai d’un mois.
Demande d’autorisation d’implantation et d’ouverture
En plus des pièces de l’autorisation d’exercer, le demandeur doit fournir :
- Une liste des prestations et services prévus.
- Les plans des locaux et un permis d’occuper ou contrat de bail.
- Les contrats de travail du personnel et un avis du district sanitaire.
Une autorisation provisoire d’un an est délivrée par le ministre. L’autorisation définitive est accordée après l’obtention d’un certificat de conformité délivré par l’Inspection Générale de la Santé, qui vérifie notamment l’acquittement des obligations fiscales et sociales ainsi que l’assurance des locaux.