Cet arrêté fixe les transactions économiques et formalités administratives qui nécessitent obligatoirement l’utilisation du Numéro d’Identification Unique (NIU) en République du Congo. Il vise à renforcer la traçabilité des opérations financières et fiscales en conformité avec le décret n°2004-469 du 03 novembre 2004 portant institution du NIU.
Transactions Économiques soumises à l’Utilisation du NIU
L’utilisation du NIU est obligatoire pour :
- Toute ouverture de compte bancaire auprès d’une institution financière.
- Les opérations de crédit, notamment les demandes de prêts auprès des banques et institutions de microfinance.
- Les transactions immobilières, y compris l’achat, la vente et la location de biens immobiliers.
- L’obtention d’un numéro d’identification fiscale auprès des services des impôts.
- L’importation et l’exportation de marchandises, y compris le dédouanement.
- Les paiements de taxes et d’impôts, ainsi que toute déclaration fiscale.
- La participation aux marchés publics et appels d’offres gouvernementaux.
- L’enregistrement des entreprises et sociétés commerciales auprès du registre du commerce.
Formalités administratives et sociales nécessitant le NIU
L’inscription du NIU est également exigée pour :
- L’obtention d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport.
- La souscription à une assurance, notamment pour la santé, la retraite ou les risques professionnels.
- L’immatriculation aux régimes de sécurité sociale et de pension.
- L’inscription aux établissements scolaires et universitaires publics et privés.
- L’achat de véhicules et leur immatriculation auprès des autorités compétentes.
- L’accès aux services publics et subventions étatiques.
Sanctions en cas de Non-Respect
Toute personne physique ou morale réalisant l’une des transactions ci-dessus sans mentionner son NIU sera exposée aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, pouvant inclure des amendes ou le refus de traitement de la demande.
Application de l’Arrêté
Les ministères concernés sont chargés de veiller à la stricte application de cette obligation.