Cet arrêté définit les modalités de contrôle exercées par l’Inspection Générale de la Santé en République du Congo. Il encadre le suivi et l’évaluation des services de santé, garantissant le respect des normes administratives, techniques et financières.
Dispositions Générales
L’Inspection Générale de la Santé est chargée de contrôler l’ensemble des structures liées au secteur de la santé et d’assurer l’application des lois et règlements en vigueur.
Les entités concernées par ce contrôle incluent :
- Les établissements de santé (publics et privés).
- Les officines et entreprises pharmaceutiques.
- Les laboratoires de biologie médicale et de contrôle de qualité.
- Les ordres et associations professionnelles de santé.
- Les ONG œuvrant dans le domaine de la santé.
- Les industries alimentaires, marchés, boucheries et poissonneries.
- Les lieux publics ayant un impact sur la santé (restaurants, bars, locaux d’habitation, voies publiques, etc.).
Types de Contrôle
L’Inspection Générale de la Santé effectue quatre types de contrôle :
- Le contrôle a priori : réalisé en amont ou en cours d’une procédure administrative, technique ou financière, dans un objectif de prévention et d’amélioration des procédures.
- Le contrôle a posteriori : effectué après la finalisation d’une procédure pour vérifier la conformité aux normes. Il peut entraîner des suspensions ou annulations.
- Le contrôle programmé : réalisé à une fréquence définie selon un plan annuel approuvé par le ministre de la Santé. Il peut aboutir à des sanctions administratives ou judiciaires.
- Le contrôle inopiné : mené sans préavis, sur instruction du ministre, à la demande d’une direction ou sur auto-saisine. Il peut également donner lieu à des sanctions.
Modalités de Contrôle
Les missions de contrôle sont assurées par des cadres et agents de l’Inspection Générale de la Santé, sous réserve de disposer :
- D’une carte professionnelle signée par le ministre.
- D’un ordre de mission officiel.
Si nécessaire, des experts externes peuvent être sollicités pour assister l’Inspection Générale dans ses contrôles.
Carte Professionnelle de l’Inspecteur
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Nom, prénom, grade et fonction.
- Numéro de la carte et date de délivrance.
- Adresse de domicile.
- Photo de l’agent.
Obligations des Entités Contrôlées
Toute structure soumise au contrôle de l’Inspection Générale de la Santé doit fournir toutes les informations nécessaires aux inspecteurs en mission. Ces derniers disposent d’une lettre de mission officielle signée par le ministre, garantissant leur autorité et leur droit d’accès aux données requises.
Cet arrêté renforce la surveillance et la régulation du secteur de la santé en République du Congo, garantissant la conformité aux normes sanitaires et administratives. Il met en place des mécanismes de contrôle stricts et préventifs pour améliorer la qualité des soins et la gestion des établissements de santé.