Cette loi définit la répartition des compétences entre l’État, les départements et les communes en matière de santé de base en République du Congo. Elle établit également les modalités d’exercice de ces compétences à chaque niveau de l’organisation sanitaire.
Organisation du système de santé
La pyramide sanitaire nationale est structurée en trois niveaux :
- Le niveau central : Responsable de la planification, du suivi, de l’évaluation, de la coordination et de l’allocation des ressources. Il est composé du cabinet du ministère, de l’inspection générale de la santé et des structures sous tutelle.
- Le niveau intermédiaire : Représenté par les directions départementales de la santé, il assure un rôle d’appui technique aux districts sanitaires.
- Le niveau périphérique ou de base : Il est représenté par les districts sanitaires, qui sont chargés de fournir les soins et services de santé à la population.
L’offre de soins comprend trois échelons :
- Premier échelon : Centres de santé intégrés et formations sanitaires ambulatoires.
- Deuxième échelon : Hôpitaux de référence des districts sanitaires ou hôpitaux de base.
- Troisième échelon : Hôpitaux généraux et départementaux.
Répartition des compétences
Les compétences en matière de santé sont réparties entre :
L’État :
- Définition de la politique de santé et du médicament.
- Élaboration et mise à jour de la carte sanitaire nationale.
- Fixation des conditions d’ouverture et de fonctionnement des formations sanitaires.
- Formation et rémunération des personnels de santé de l’État.
- Accréditation des structures sanitaires dans le cadre de l’assurance maladie universelle.
Les départements :
- Gestion des postes de santé, centres de santé intégrés et hôpitaux de référence.
- Recrutement et rémunération des personnels relevant de la fonction publique territoriale.
- Approvisionnement en médicaments et équipements médicaux pour les structures sanitaires de base.
- Élaboration et exécution des plans départementaux de santé et d’hygiène.
- Construction, réhabilitation et entretien des établissements sanitaires publics.
Les communes :
- Gestion des postes de santé et centres de santé intégrés publics situés sur leur territoire.
- Participation à la planification et exécution des plans municipaux de santé et d’hygiène.
- Surveillance épidémiologique et animation des organes de participation communautaire.
- Sécurisation et gardiennage des formations sanitaires publiques.
Dispositions particulières et mise en œuvre
- Le conseil départemental de santé, présidé par le préfet, est créé pour assurer la coordination et le suivi des actions sanitaires.
- Le transfert des compétences aux collectivités locales s’accompagne du transfert des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires.
- Un programme d’accompagnement est prévu pour appuyer le processus de décentralisation en matière de santé de base.
Cette loi marque une avancée majeure dans la gestion du système de santé en République du Congo, en assurant une meilleure répartition des responsabilités et une prise en charge plus efficace des soins de base à l’échelle locale.